Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

Texte de l'article

En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.

Articles cités dans le texte

Article L321-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-35 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af4

29 octobre 2020

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fc

12 mai 2022

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