Article R321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 février 2023

Texte de l'article

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.

Articles cités dans le texte

Article R321-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-17-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

25 octobre 2017

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