Article 318 E · Code général des impôts, annexe II — CodexAI
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Code général des impôts, annexe II
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
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Chapitre unique : Taxe d'aménagement
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318 E
Article 318 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 87
Code général des impôts, annexe II
En vigueur
Depuis le 10 mars 2023
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Texte de l'article
Pour l'application du 1° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, sont exonérés de la taxe d'aménagement les constructions et aménagements suivants :
Articles cités dans le texte
Article 1635
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