- Arrêté du 11 octobre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
Les stipulations conventionnelles prises en application de l'arrêté visé à l'alinéa précédent perdurent jusqu'au terme prévu initialement.
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Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.