Article L511-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

Texte de l'article

Outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 412-13 :

Articles cités dans le texte

Article L412-13

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-25-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01615_20240925

25 septembre 2024

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

6 juin 2023

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