Article L1225-35-2 · Code du travail — CodexAI
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L1225-35-2
Article L1225-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 54
Code du travail
En vigueur
Depuis le 11 mars 2023
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Texte de l'article
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
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