Article R151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

761 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-28 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113574_20230626