Article R314-52-4 · Code de l'énergie — CodexAI
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LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
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Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
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Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés
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Paragraphe 1 : Agrément des organismes
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R314-52-4
Article R314-52-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 30 mars 2023
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Texte de l'article
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
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