Article R49-6-2 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R49-6-2
Article R49-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 02
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 avril 2023
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Texte de l'article
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
Articles cités dans le texte
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