Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

En vigueurDepuis le 3 avril 2023

Texte de l'article

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article D443-5 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01220

soc

61372664cd5801467742534f

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c909