Article R1111-20-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1111-20-9
Article R1111-20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 5 avril 2023
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Texte de l'article
Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-6.
Articles cités dans le texte
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