Article R371-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
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Section 1 : Compétences.
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R371-2
Article R371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 5 avril 2023
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Texte de l'article
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.
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