Article R121-12-19 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R121-12-19
Article R121-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 9 avril 2023
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
Articles cités dans le texte
Article R1435-40
Précédent
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