Article R243-59-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Texte de l'article

I.-Lorsqu'il utilise des documents ou informations dans les conditions des dispositions de l'article L. 243-7-4, l'agent chargé du contrôle précise dans la lettre d'observations mentionnée au III de l'article R. 243-59 :

Articles cités dans le texte

Article L243-7 Article R243-59

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-59-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201

1 février 2024

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