Article R243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 avril 2023

Texte de l'article

La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :

Articles cités dans le texte

Article R243-16 Article R243-59

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-17 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372188cd580146773f4921

27 juin 1991

613725e3cd58014677421505

15 novembre 2000

Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

9 juillet 2024

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