Article L653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Articles cités dans le texte

Article L351-4

Décisions citant cet article

644 décisions liées

Décisions mentionnant Article L653-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35bfecdc6046d47ac63fe

10 avril 2026

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69ade645cdc6046d47f9a08e

4 juillet 2025

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

26 octobre 2023

TCOM

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