Article A712-20 · Code de commerce — CodexAI
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A712-20
Article A712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 19 avril 2023
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Texte de l'article
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
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