Article A712-8 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
›
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
›
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
›
Section 1 : Des modalités de la tutelle
›
A712-8
Article A712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 19 avril 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Articles cités dans le texte
Article L711-16
Précédent
Article A712-7
Suivant
Article A713-1
← Retour au Code de commerce