Article 631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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Décisions mentionnant Article 631-4 — à vérifier avec chaque décision.

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