Article D461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 30

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 mai 2023

Texte de l'article

La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D461-14 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300581

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301362

Pôle 5 - Chambre 9

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