Article D224-71 · Code de la consommation — CodexAI
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D224-71
Article D224-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 23 avril 2023
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Texte de l'article
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
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