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Article R225-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Texte de l'article

Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption leur est remis.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 juillet 2006→ 24 avril 2023

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En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Décisions citant cet article

7 décisions liées

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