Article D341-6-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre III : Exploitation agricole›Titre IV : Financement des exploitations agricoles›Chapitre Ier : Dispositions générales›Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023›D341-6-5

Article D341-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 6 mai 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.

PrécédentArticle D341-6-4 SuivantArticle D341-6-6

← Retour au Code rural (nouveau)