Article R541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04898_20221122

Juge des référés

DCA_26TL00168_20260217

Juge des référés

ORCA_25NT00141_20250120