Article R350-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 mai 2023

Texte de l'article

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R350-23 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2401095_20250603

1ère chambre

DTA_2301983_20250321