Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article R350-26 — à vérifier avec chaque décision.