Article L4241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2023

Texte de l'article

Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4241-5 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00588