Article L4371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2023

Texte de l'article

Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Articles cités dans le texte

Article L4371-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4371-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2106819_20230509

9 mai 2023

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