Article L4371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2023

Texte de l'article

Les diplômes, les certificats ou les titres mentionnés à l'article L. 4371-2 sont ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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Décisions citant cet article

92 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4371-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

31 octobre 2023

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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