I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article 226-25 — à vérifier avec chaque décision.