Texte de l'article
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION, Sct. Chapitre unique, Art. L5151-1, Art. L5211-1, Art. L5241-6, Art. L5342-13 II.- (Abrogé). III. ― (Abrogé). IV.- (Abrogé). V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5142-1