Article R564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 mai 2023

Texte de l'article

I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Papeete.

Articles cités dans le texte

Article R215-14

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R564-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2500489_20260512

12 mai 2026

5ème Chambre

DTA_2204511_20240924

24 septembre 2024

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