Article D564-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article D564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 mai 2023

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Texte de l'article

L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.

Articles cités dans le texte

Article D472-13

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Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

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