Article R236-40 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Section 4 : Des opérations transfrontalières›Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière›R236-40

Article R236-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

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Texte de l'article

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-40 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613723c5cd5801467740df19

cr

6079a8579ba5988459c4cdae

cr

6137255fcd5801467741d253

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cr

6137255fcd5801467741d254

5 mars 1997

cr

61372578cd5801467741e085

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c054

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