Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 35

Code de la construction et de l'habitation

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2027

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

Articles cités dans le texte

Article R171-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171-12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201249_20230126

26 janvier 2023

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