Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R*135-2 — à vérifier avec chaque décision.