Article A232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 juin 2023

Texte de l'article

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.

Articles cités dans le texte

Article L233-28

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A232-2 — à vérifier avec chaque décision.

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ORTA_2300033_20230202

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ORTA_2500098_20250326

26 mars 2025

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