Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.
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Décisions mentionnant Article R125-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.