Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55

Code de l'artisanat

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b