Article R1311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 77

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Articles cités dans le texte

Article L1311-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1311-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

19 novembre 2024

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