Article R272-47 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R272-47
Article R272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2023
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Texte de l'article
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
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