Article R313-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 novembre 2023

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée pour une durée d'un an. Elle est présentée par son titulaire à l'établissement de formation préalablement à son inscription.

Articles cités dans le texte

Article R313-1

Décisions citant cet article

1 337 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-1 D — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

10 avril 2025

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

27 mars 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110319

16 mai 2018

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