Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 58

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.

Articles cités dans le texte

Article R313-1

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2100144_20230427

27 avril 2023

1ère Chambre

DTA_2100147_20230427

27 avril 2023

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

8 décembre 2025

CAA

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