Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.

Articles cités dans le texte

Article R312-40

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-42 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164762

1 décembre 2016

Avis

CADA:20164781

15 décembre 2016

Avis

CADA:20156212

18 février 2016

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