Article R312-62 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R312-62
Article R312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Texte de l'article
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
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