Article IX

RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins s'inscrit dans un nouveau contexte de généralisation de Mon espace santé qui répond à un double objectif : -donner à chaque usager un espace sécurisé et facile d'accès regroupant l'ensemble de ses documents et informations de santé, alimentés par ses professionnels de santé et par lui-même ; Cette rémunération sur objectifs vise notamment à : -développer et pérenniser la modernisation des échanges : Pour bénéficier de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins, le pharmacien doit respecter des indicateurs préalables appelés " indicateurs socles ". Certains de ces indicateurs peuvent également donner lieu à rémunération. I.-Les indicateurs socles Les indicateurs socles, leur rémunération et leur entrée en vigueur sont listés dans le tableau ci-dessous : A.-Indicateur socle 1 : Participation du pharmacien à un exercice coordonné Le pharmacien est tenu de participer à un exercice coordonné qui peut prendre la forme d'une participation à une équipe de soins primaires, à une maison de santé pluriprofessionnelle, à une communauté professionnelle territoriale de santé, telles que définies par le code de la santé publique ou à d'autres formes de coordinations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse de proximité aux besoins de prise en charge des patients. S'agissant des structures d'exercice coordonné pour lesquelles le dépôt d'une lettre d'intention est requis, la prise en compte de l'indicateur socle est subordonnée au dépôt de cette lettre d'intention. Ce justificatif ne vaut que pour l'année de dépôt de la lettre. La rémunération associée à cet indicateur s'élève à 820 € par an. B.-Indicateur socle 2 : Disposer d'un logiciel référencé Ségur A travers le volet numérique du Ségur, les pouvoirs publics mobilisent un investissement inédit pour soutenir financièrement les professionnels de santé dans leur équipement en solutions logicielles facilitant l'échange et le partage de données de santé entre les acteurs du parcours de soins et avec l'usager. C.-Indicateur socle 3 : disposer d'un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé Une rémunération annuelle de 200 € est versée, au titre des deux premières années civiles d'utilisation, aux pharmacies qui utilisent un logiciel d'aide à la dispensation certifié par la Haute Autorité de Santé. Cet indicateur sera mis en œuvre dès lors que ces logiciels seront disponibles sur le marché. Le pharmacien devra attester disposer d'un LAD certifié auprès de l'assurance maladie. D.-Indicateur socle 4 : ne pas avoir été condamné pour fraude Pour bénéficier de la rémunération pour le développement du numérique en santé et l'amélioration de l'accès aux soins, le pharmacien ne doit pas avoir été condamné pour fraude par une décision devenue définitive dans l'année civile au titre de laquelle cette rémunération est due. E.-Indicateur socle 5 : utilisation de la e-prescription A compter de 2024, l'officine ne peut bénéficier du versement de la rémunération sur objectifs que si elle atteint un taux de 70 % des délivrances via le processus d'e-prescription pour les prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville. Cet indicateur pourrait évoluer en fonction de la pénétration effective de l'e-prescription dans le cadre de l'exercice des professionnels de santé. II.-Les indicateurs sur objectifs (2) réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville III.-Modalités de calcul de l'atteinte des objectifs ou de la rémunération des indicateurs Le pharmacien perçoit une contribution à la FSE transmise en mode sécurisé avec la carte Vitale ou avec l'application carte Vitale, émise et reçue par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Sur la base du barème suivant : Pour le calcul du taux de FSE, sont exclus du champ les actes facturés pour : -les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat ; La contribution à la FSE est perçue par FSE élaborée, émise et reçue par les caisses au cours de l'année civile précédente selon les spécifications du système SESAM-Vitale. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=K8XwN_zbqoVJla0rgPOiwzH0zM2WYyqUt3IwxgoIxlk= On entend par actes SV, les actes transmis en mode sécurisé avec la carte Vitale ou avec l'application carte Vitale 2. Indicateur 2 : Incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission Le pharmacien bénéficie d'une rémunération valorisant la qualité des pièces jointes numérisées et adressées par télétransmission au portail d'accueil inter-régimes dans les conditions prévues au B du II de l'article VIII. Cette rémunération est versée lorsque 99 % des pièces ainsi transmises sont de qualité. -418,60 € en 2022 ; 3. Indicateur 3 : indicateur d'usage et remplissage du DMP A compter de 2023, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'alimentation du DMP par les pharmaciens, afin que les patients puissent conserver et mettre à disposition des professionnels et établissements de santé dans un espace sécurisé leurs documents relatifs notamment aux accompagnements. 90 % des accompagnements avec un bilan finalisé (c'est à dire avec une fiche bilan réalisée à la fin du cycle de l'ensemble des entretiens constituant un accompagnement) doivent être alimentés dans le profil Mon espace santé du patient via le DMP pour valider l'indicateur. 4. Indicateur 4 : indicateur d'usage de la messagerie sécurisée de santé pour les échanges avec les patients et les professionnels de santé A compter de 2023, est créé un nouvel indicateur pour l'usage de la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). L'atteinte d'un taux d'au moins 5 % des délivrances qui donnent lieu à un échange mail sécurisé via la MSSanté avec un patient, un autre professionnel ou un établissement de santé permet de valider l'indicateur. La rémunération liée à cet indicateur est fixée à 240 € par an. 5. Indicateur 5 : indicateur d'usage du service de la e-prescription Pour l'année 2023, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'usage du service de e-prescription défini selon les modalités décrites à l'annexe XVIII. 6. Indicateur 6 : Incitation à la mise à jour des données inscrites en carte Vitale En fonction de l'équipement de mise à jour des cartes Vitale choisi par le pharmacien et du nombre de dispositifs de mise à jour installés dans l'officine, le montant versé par an et par officine est le suivant : -si le pharmacien n'est pas équipé d'une borne de télémise à jour, 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l'officine soit, un montant maximum de 1 000 € ; La mise à jour des cartes Vitale est accessible par un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté choisi par le pharmacien pour l'option de télémise à jour. 7. Indicateur 7 : indicateur d'usage de l'application carte Vitale A compter de 2022, est créé un nouvel indicateur pour valoriser l'usage de l'application carte Vitale. La première feuille de soins électronique réalisée avec l'application carte Vitale permet le versement d'une rémunération de 50 €. Les années suivantes, l'atteinte d'un taux de 5 % des FSE réalisées avec l'application carte Vitale permet de valider l'indicateur et à l'officine de percevoir une rémunération de 50 € par an. 8. Indicateur 8 : indicateur de qualité de facturation A compter de 2022, est créé un indicateur de qualité de la facturation constitué de trois sous-indicateurs selon les modalités suivantes : Si le score agrégé des trois sous-indicateurs est : -compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % sur la rémunération sur objectifs pour la modernisation des échanges numériques et l'accès aux soins préalablement calculée ; Pour qu'il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d'activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs. B.-Indicateurs visant à améliorer l'accès aux soins des patients 1. Indicateur 9 : indicateur relatif à la téléconsultation (article V. I) IV.-Modalités de déclaration des différents indicateurs Cette rémunération est versée annuellement et au plus tard au mois d'avril de chaque année suivant l'année de référence par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement de la pharmacie. Ces versements font l'objet d'un retour d'information au pharmacien.