Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.

Articles cités dans le texte

Article L132-1

Décisions citant cet article

1 113 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

8 juillet 2014

civ1

60794c149ba5988459c449b2

23 mars 1982

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6838341aef9ff64f9f5afd2c

17 avril 2025

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