Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 17 juillet 2023

Texte de l'article

Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.

265 décisions liées

Décisions mentionnant Article R225-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505140_20260107

6137264ccd580146774247a8

juge unique (8)

DTA_2301137_20250708