Article 322-00 bis · Code des douanes — CodexAI
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322-00 bis
Article 322-00 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93
Code des douanes
En vigueur
Depuis le 20 juillet 2023
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Texte de l'article
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.
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