LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Décisions mentionnant Article L1222-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Télétravail et accident du travail : une frontière entre le domicile et le lieu de travail à définir. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Le télétravail soulève des questions juridiques liées à la qualification des accidents survenus pendant cette modalité d'organisation du travail. L'article L1222-9 du Code du travail établit une présomption du caractère professionnel de ces accidents, mais la jurisprudence limite cette présomption et exige que les périodes de travail effectives soient prouvées matériellement.
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail