Article L421-199 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L421-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

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Texte de l'article

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-199 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre 2e section

634f9616b5afe5adfff28d7d

18 octobre 2022

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